Conditions générales de vente SAS DPME, exploitante de la régie publicitaire du blog dressprod.com

Clause 1 : objet

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS DPME et de son client dans le cadre de la commercialisation d'espaces publicitaires et de publirédactionnels sur le blog www.dressprod.com dont elle exploite la régie publicitaire.


Toute prestation accomplie par la SAS DPME implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La SAS DPME est seule habilitée à prospecter et à commercialiser les espaces publicitaires du blog www.dressprod.com

 

Clause 2 : modalités de réservation

Après avoir été contacté par le client, la SAS DPME émet un devis, valable 30 jours, qui est retourné par courrier ou mail par le client signé et précédé de la mention « bon pour accord. » Une facture correspondante lui est alors adressée.

 

Clause 3 : prix

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de l'émission du devis. Ils sont libellés en euros et majorés du taux de TVA au jour de la commande. La SAS DPME s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués sur le devis qu'elle aura émis.

Les prix sont consultables sur le blog www.dressprod.com : ils peuvent faire l'objet de propositions commerciales, des remises spécifiques ou de majorations. La SAS DPME n’accorde pas d’escompte de règlement.

Clause 4 : modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou par virement.

Après confirmation et engagement de sa commande par retour du devis signé et précédé de la mention « bon pour accord », l'acheteur règle à réception et sans délai la totalité du montant total de la facture : le règlement valide alors la mise en ligne de l'encart publicitaire du client. En cas d'accord préalable de la SAS DPME et sur demande express de l'acheteur, celui-ci pourra bénéficier d'un délai de 30 jours.

Clause 5 : retard de paiement

En cas de défaut de paiement passé si délai de 30 jours a été exceptionnellement accordé, l'acheteur devra verser à la SAS DPME une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause 6 : clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS DPME.

Clause 7 : clause de réserve de propriété

La SAS DPME conserve la propriété des encarts vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si l'acheteur ne procédait qu'à un règlement partiel de la facture dont il est redevable, la SAS DPME est en droit de supprimer l'espace publicitaire réservé jusqu'au paiement complet des sommes dues. A réception du solde du règlement, l'espace publicitaire retrouverait sa place sur le blog dressprod.com

Clause 8 : clause de réserve commerciale

La SAS DPME se donne le droit de ne pas donner suite à une demande de réservation d’espace publicitaire si, entres autres, la demande devait contrevenir à ses intérêts ou aux choix éditoriaux du blog. En outre, la SAS DPME se réserve le droit de refuser tout encart qui conduirait à promouvoir directement ou indirectement un concurrent du blog www.dressprod.com

Clause 9 : mise en ligne de l'encart

A réception du règlement, l'encart publicitaire commandé par le client est ajouté sur le blog dressprod.com dans un délai de 7 jours. En cas de force majeur, le délai pourra être rallongé jusqu'à 30 jours sans qu'aucun remboursement ou geste commercial ne soit de droit accordé.

Clause 10 : remise des éléments

Afin d'être mis en ligne, l'encart publicitaire est fourni par la client à la SAS DPME. Le client est le seul responsable de la qualité du fichier transmis : les dimensions et formats devront être conformes aux contraintes techniques qui lui auront été transmises. Ces éléments devront être transmis à minima 7 jours avant la date de mise en ligne souhaitée par la client. En cas de non remise de son encart dans un délai de 30 jours à compter du règlement de sa facture, le client ne pourra solliciter de remboursement et l'encart publicitaire réservé sera à nouveau commercialisé.

Clause 11 : force majeure

La responsabilité de la SAS DPME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause 12 : diffusion de l'encart

La responsabilité de la SAS DPME ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l'annonceur dans le cas où la régie devrait déplacer, suspendre ou supprimer l'insertion pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que :

-demande de l'hébergeur ou de l’éditeur du/ blog

-difficultés techniques (impossibilité, maintenance etc...)

-virus, intrusions, piratage etc

-nouvelle réglementation des pouvoirs publics

- etc ...

 

La SAS DPME ne peut pas garantir que des concurrents de l'annonceur ne seront pas présents sur des emplacements voisins.

 

La SAS DPME ne pourra être tenue responsable des fois éditoriaux opérés sur le blog dressprod.com dont seul le directeur de la publication est responsable.

 

Les encarts publicitaires ne pourront en aucun cas faire l’objet de demandes de compensations calculées à partir d'une croissance ou d'une réduction du nombre de visites enregistrées sur le blog.

 

Clause 13 : confidentialité

L’acheteur ainsi que la SAS DPME s’engagent à observer toute réserve et toute confidentialité sur la nature de leurs échanges commerciaux.

Clause 14 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Coutances

 

Fait à Saint Hilaire du Harcouët, le 6 juillet 2021